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Communiqué "Les députés demandent l'inscription de leur proposition de loi à l'ordre du jour"

Dernière mise à jour : 31 oct. 2023



COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Rétablissement de la réserve parlementaire : forts de soutiens et de premières avancées, les députés CINIERI, DESCROZAILLE et VILLIERS demandent l'inscription de leur proposition de loi organique à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale lors d'une semaine "transpartisane"


Au cours d'une conférence de presse commune organisée à l'Assemblée nationale, les députés ont annoncé que leur démarche était déjà soutenue par des sénateurs, par l'Association des Maires de France (AMF) et par plusieurs milliers d'élus locaux et de responsables associatifs, et qu'ils avaient le jour même rendez-vous à ce sujet avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement.


Paris, le mercredi 27 septembre 2023. Au cours d'une conférence de presse commune organisée à l'Assemblée nationale mercredi 27 septembre, les députés Dino CINIERI (Loire ; Les Républicains), Frédéric DESCROZAILLE (Val-de-Marne ; Renaissance) et André VILLIERS (Yonne ; Horizons) se sont prévalus des "soutiens précieux" de sénateurs, de l'Association des Maires de France (AMF), de plusieurs milliers d'élus locaux et de responsables associatifs, ainsi que d'un premier rendez-vous "prometteur" à ce sujet avec le Ministre chargé des Relations avec le Parlement, pour demander l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, lors d'une semaine dite "transpartisane", de leur proposition de loi organique n°810 "visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations", déjà cosignée par plus de 140 députés appartenant aux principaux groupes politiques de l'Assemblée nationale.


Une démarche pragmatique transpartisane

Considérant, avec le recul, que la suppression de la réserve parlementaire en 2017 a perdu de vue l’essentiel, à savoir décider d'une subvention au plus près du terrain, les députés veulent, dans une démarche résolument pragmatique et transpartisane, rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire, pour permettre un financement de proximité plus responsable des projets d'investissement des petites communes rurales et des associations locales, afin de revitaliser les territoires. "Churchill l'avait exprimé à sa façon : 'il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens'. En 2017, certains d'entre nous ont voté la suppression de la réserve parlementaire de bonne foi. Depuis, beaucoup le regrettent. Aujourd'hui, nous sommes nombreux à vouloir rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire : c'est du pragmatisme et du bons sens, tout simplement !", met en avant le député Renaissance Frédéric DESCROZAILLE, qui se qualifie lui-même de "repenti".

Le 1er février 2023, Dino CINIERI, Frédéric DESCROZAILLE et André VILLIERS ont déposé une proposition de loi organique n°810 "visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations". Elle a déjà été signée par plus de 140 députés appartenant aux principaux groupes politiques de l'Assemblée nationale :

  • Démocrate (MoDem et Indépendants) ;

  • Horizons ;

  • La France Insoumise - Nupes ;

  • Les Républicains ;

  • Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires ;

  • Rassemblement national ;

  • Renaissance ;

  • Socialiste et apparentés - Nupes.

En juillet, avec une vingtaine de députés, ils ont créé un "Collectif pour la réserve parlementaire" afin de faire adhérer le plus grand nombre à cette démarche. Cette initiative d'origine parlementaire a été élargie aux élus locaux, aux responsables associatifs et à tous les citoyens engagés. Une pétition peut être signée en ligne à l'adresse www.collectifreserveparlementaire.com/la-petition. Elle rencontre déjà un succès.


Irremplaçable proximité

"L'ancienne réserve parlementaire était une subvention de l'État pareille aux autres mais décidée par les députés et les sénateurs, au plus près du terrain. Son montant était généralement compris entre quelques centaines d'euros et 5 000 euros. Elle offrait finesse, rapidité, souplesse. Au contraire, les procédures administratives de remplacement mises en place depuis pour les subventions sont hors-sol, lentes, rigides", analysent les députés. Le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) et la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont en effet placés sous l'autorité des préfets. De fait, les petites structures et les projets de moins de 5 000 euros n’en bénéficient plus. "Les maires des petites communes rurales et les responsables associatifs locaux attendent et espèrent le rétablissement d'une solution de proximité, concrète, rapide", affirment les députés.

Ils considèrent aussi que la réserve parlementaire tissait du lien entre les parlementaires et les territoires : "en fléchant l'allocation des fonds, députés et sénateurs avaient les moyens d’apporter des réponses très concrètes à certains besoins de leur circonscription".


Financement responsable

"Mais, naturellement, il faut corriger les défauts de l'ancienne réserve parlementaire, à savoir un manque de transparence qui pouvait laisser croire à un système clientéliste et discrétionnaire", rappellent-ils.

Un dispositif rigoureux de transparence et de contrôle sera donc mis en place pour garantir la bonne utilisation des fonds publics. Le nom du bénéficiaire, son adresse postale, le montant et la nature de la subvention, le parlementaire qui est intervenu, le programme et l'action budgétaire sur lesquels la subvention a été créditée en loi de finances, devront être publiés au Journal Officiel et mis en ligne sur les sites de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Puis le bénéficiaire de la réserve parlementaire devra rendre compte de l'avancement de son projet avec des indicateurs précis de coûts, de délais, de qualité, d'efficacité et de progression. Les députés ont d'ailleurs écrit au Déontologue de l'Assemblée nationale pour qu'il soit partie prenante de ce dispositif de transparence et de contrôle.


Des soutiens précieux et de premières avancées

"Notre démarche bénéficie désormais du soutien précieux de représentants des collectivités territoriales", se réjouissent les députés, puisque "des sénateurs sont en train de travailler à une proposition de loi analogue à celle de l’Assemblée nationale qu'ils vont déposer dans les meilleurs délais". Ce soutien s'ajoute à ceux recueillis sur le site web du "Collectif pour la réserve parlementaire" via une pétition en ligne cosignée par plus d'un millier de parlementaires, d'élus locaux et de responsables associatifs.

La démarche est également soutenue par l'Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF). "Lors de la discussion de la loi organique adoptée en septembre 2017 supprimant la réserve parlementaire, l’AMF avait souligné son utilité, en particulier pour la réalisation de projets modestes de communes. Elle avait en outre constaté que cette suppression intervenait paradoxalement au moment même où sa pratique faisait l’objet d’efforts attendus de transparence", a pointé l'ancien député Guy GEOFFROY, désormais Vice-président de l'AMF et Président de son Comité législatif, qui participait lui aussi à la conférence de presse.

Enfin, les députés ont annoncé avoir rendez-vous au sujet de leur démarche avec le Ministre chargé des relations avec le Parlement, Franck RIESTER, l'après-midi même du 27 septembre, un premier rendez-vous qu'ils ont qualifié de "prometteur".


Ouvrir le débat, sans tabou ni totem

"Aujourd'hui, nous demandons solennellement à la Conférence des Présidents, réunie à l'initiative de Mme Yaël BRAUN PIVET, l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, lors d'une semaine dite "transpartisane", de notre proposition de loi organique", ont annoncé les députés. Ils avaient formellement saisi par courrier début septembre la Présidente de l'Assemblée nationale, en sa qualité de Présidente de la Conférence des Présidents, de leur demande d'inscription à l'ordre du jour.

"Nous comptons sur l'intelligence des situations politiques de Mme BRAUN-PIVET pour qu'elle agisse en grande Présidente de l'Assemblée nationale et qu'elle permette d'ouvrir, puis de faire vivre le débat parlementaire, sans tabou ni totem", appellent de leurs voeux Dino CINIERI, Frédéric DESCROZAILLE et André VILLIERS, conscients de l'évolution attendue de la part de l'ancienne Rapporteure du projet de loi pour la confiance dans la vie politique. "L'adhésion à notre combat pour revitaliser les territoires de la Présidente de notre assemblée serait évidemment un symbole très fort", se prennent-ils à espérer.

"En tout état de cause, nous avons une conviction : ce qu'une loi a défait, une autre peut le refaire ! Actualiser la loi est même un gage de qualité de la législation et de confiance dans le législateur", concluent les députés.


20230927_CP_CINIERI_DESCROZAILLE_VILLIERS_Post_conference_de_presse
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