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Charte d'utilisation de la réserve parlementaire

Préambule | Une démarche d'intérêt général

Rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire répond d'abord et avant tout à une volonté de revitaliser les territoires, de tonifier les petites communes rurales et d'aider les associations locales, qui tous servent l'intérêt général.

Rétablir une nouvelle pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, en l'encadrant avec plus de transparence et de contrôle, c'est contribuer à améliorer l'efficacité de l'action publique pour retrouver le chemin des territoires, en permettant de soutenir les projets d'investissement locaux des communes et des associations de façon réactive et souple, en décentralisant la responsabilité de la gestion de ces fonds aux parlementaires plutôt qu'aux préfets, en renforçant la proximité des parlementaires avec les citoyens et en consolidant le pouvoir législatif comme un contrepoids démocratique au pouvoir exécutif.

Article 1 | Définition

La réserve parlementaire est une subvention d'État, votée et modifiée en loi de finances initiale ou rectificative, par laquelle un parlementaire soutient un investissement de proximité au profit d'une petite commune de moins de 18 000 habitants ou d'une association locale.

Article 3 | Eligibilité

Le demandeur de la réserve parlementaire présente un projet d'investissement de proximité précis, quantifié, atteignable, réaliste et limité dans le temps.

Article 5 | Transparence

Le nom du bénéficiaire (commune ou association), son adresse postale, le montant et la nature de la subvention, le parlementaire qui est intervenu, le programme et l'action budgétaire sur lesquels la subvention a été créditée en loi de finances, sont publiés au Journal Officiel et mis en ligne sur les sites de l'Assemblée nationale ou du Sénat.

Article 2 | Montant

Le montant de la réserve parlementaire est compris entre 500 euros et 15 000 euros.

Article 4 | Doublon

Le demandeur de la réserve parlementaire ne sollicite qu'une seule et unique subvention via la réserve parlementaire par projet d'investissement.

Article 6 | Suivi

Le bénéficiaire de la réserve parlementaire rend régulièrement compte de l'avancement de son projet d'investissement avec des indicateurs précis de coûts, de délais, de qualité, d'efficacité et de progression.

La charte d'utilisation

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