Une démarche pragmatique

Réserve parlementaire :

place au débat

Nous sommes plus de 300 parlementaires appartenant à tous les groupes politiques et nous demandons d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement le rétablissement d'une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire.

Dans une démarche bicamérale de bon sens, pragmatique et transpartisane, nous avons déposé sur les Bureaux des deux chambres des propositions de loi organique visant à rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire au profit des petites communes rurales et des associations locales, avec pour but premier l'ambition de contribuer à revitaliser nos territoires.

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Avec le recul, nous considérons en effet que la suppression de la réserve parlementaire en 2017, faisant table rase du dispositif plutôt que d'essayer de l'améliorer, a perdu de vue le principal : décider d'une subvention publique au plus près du terrain. Les parlementaires sont des décideurs nationaux de proximité, ils ont une connaissance fine des besoins de leurs territoires. Nous voulons rétablir ce financement de proximité tout en corrigeant les défauts de l'ancienne version : le manque de transparence qui a nourri un soupçon de clientélisme. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, un dispositif rigoureux de transparence et de contrôle sera mis en place.

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Notre démarche est largement soutenue dans les partis et les territoires. Initiée par des députés et des sénateurs appartenant aux principaux groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, la démarche du Collectif pour la réserve parlementaire est ouverte à tous les Français qui veulent agir pour les territoires. La démarche est largement soutenue par les parlementaires. Près de 300 d'entre eux ont publié le 30 octobre 2023 une lettre ouverte intitulée "Réserve parlementaire : place au débat". Le 14 décembre 2024, le Sénat a adopté à une large majorité transpartisane de 226 voix "pour" et 42 voix "contre" la proposition de loi organique n°33 d'origine sénatoriale "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations". La démarche du Collectif pour la réserve parlementaire est également soutenue par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ainsi que par plusieurs milliers d'élus locaux et de responsables associatifs qui ont signé la pétition en ligne dédiée sur ce site.

Comme parlementaires, nous avons trois convictions intimes. Ce qu'une loi a défait, une autre peut le modifier, si nécessaire, lorsque le droit n'apparaît plus adapté. Actualiser la loi est un gage de qualité de la législation et de confiance dans le législateur, un élu à l'écoute des attentes de ses concitoyens. Churchill l'avait exprimé : "il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens". Ensuite, la fonction charnière et même étymologique du Parlement, c'est de débattre, sans tabou, ni totem. Enfin, les occasions d'un travail parlementaire transpartisan sont trop rares pour ne pas être encouragées, a fortiori après que les Français ont fait le choix d'une majorité relative à l’Assemblée nationale.

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Un élan existe. Nos territoires l'attendent. Ils méritent d'en bénéficier. Alors place au débat en faisant inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du premier semestre 2024 la proposition de loi organique n°2001 "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations" adoptée par le Sénat.