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Une démarche pragmatique

La réserve parlementaire était un dispositif utile qui permettait d'apporter un soutien aux petites communes et au tissu associatif. Aucun des dispositifs actuels (la Dotation d'équipement des territoires ruraux / DETR et le Fonds pour le développement de la vie associative / FDVA) ne parvient à remplir le rôle d’intérêt général que jouait la réserve parlementaire pour soutenir les petits projets locaux. Du fait d'un mandat national se doublant d'un ancrage local, les députés et les sénateurs occupent une position privilégiée pour faire remonter les initiatives d'intérêt local et attribuer au plus près du terrain cette subvention de l'État - pareille aux autres - qu'est la réserve parlementaire. Rétablir cette dernière, c'est aussi restaurer un peu de décentralisation financière pour contribuer à revitaliser des territoires. 

"Il n'y a aucun mal à changer d'avis.
Pourvu que ce soit dans le bon sens."

Winston Churchill

Réserve parlementaire :

place au débat

 

Nous sommes plus de 300 parlementaires appartenant à tous les groupes politiques et nous demandons d'inscrire à l'ordre du jour du Parlement le rétablissement d'une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire.

 

Dans une démarche bicamérale de bon sens, pragmatique et transpartisane, nous avons déposé sur les Bureaux des deux chambres des propositions de loi organique visant à rétablir une nouvelle pratique mieux encadrée de la réserve parlementaire au profit des petites communes rurales et des associations locales, avec pour but premier l'ambition de contribuer à revitaliser nos territoires.

Avec le recul, nous considérons en effet que la suppression de la réserve parlementaire en 2017, faisant table rase du dispositif plutôt que d'essayer de l'améliorer, a perdu de vue le principal : décider d'une subvention publique au plus près du terrain. Les parlementaires sont des décideurs nationaux de proximité, ils ont une connaissance fine des besoins de leurs territoires. Nous voulons rétablir ce financement de proximité tout en corrigeant les défauts de l'ancienne version : le manque de transparence qui a nourri un soupçon de clientélisme. Pour garantir la bonne utilisation des fonds publics, un dispositif rigoureux de transparence et de contrôle sera mis en place.

Notre démarche est largement soutenue dans les partis et les territoires. Initiée par des députés et des sénateurs appartenant aux principaux groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat, la démarche du Collectif pour la réserve parlementaire est ouverte à tous les Français qui veulent agir pour les territoires. La démarche est largement soutenue par les parlementaires. Près de 300 d'entre eux ont publié le 30 octobre 2023 une lettre ouverte intitulée "Réserve parlementaire : place au débat". Le 14 décembre 2024, le Sénat a adopté à une large majorité transpartisane de 226 voix "pour" et 42 voix "contre" la proposition de loi organique n°33 d'origine sénatoriale "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations". La démarche du Collectif pour la réserve parlementaire est également soutenue par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), ainsi que par plusieurs milliers d'élus locaux et de responsables associatifs qui ont signé la pétition en ligne dédiée sur ce site.

 

Comme parlementaires, nous avons trois convictions intimes. Ce qu'une loi a défait, une autre peut le modifier, si nécessaire, lorsque le droit n'apparaît plus adapté. Actualiser la loi est un gage de qualité de la législation et de confiance dans le législateur, un élu à l'écoute des attentes de ses concitoyens. Churchill l'avait exprimé : "il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens". Ensuite, la fonction charnière et même étymologique du Parlement, c'est de débattre, sans tabou, ni totem. Enfin, les occasions d'un travail parlementaire transpartisan sont trop rares pour ne pas être encouragées, a fortiori après que les Français ont fait le choix d'une majorité relative à l’Assemblée nationale.

Un élan existe. Nos territoires l'attendent. Ils méritent d'en bénéficier. Alors place au débat en faisant inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale du premier semestre 2024 la proposition de loi organique n°2001 "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations" adoptée par le Sénat.

Les dates emblématiques

1er février 2023

 

Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale de la proposition de loi organique n°810 des députés Dino CINIERI et André VILLIERS "visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations".

7 juin 2023

 

Organisation à l'Assemblée nationale d'un séminaire intitulé "Retrouver le chemin des territoires", avec pour objectif de replacer notre texte de loi dans son contexte politique, celui d'une crise de l'action publique et de la démocratie parlementaire. Avec les interventions de parlementaires, d'élus locaux, de responsables associatifs, de journalistes politiques, de personnalités qui réfléchissent en citoyens à ces questions, nous avons discuté des voies et des moyens pour les parlementaires de retrouver le chemin de la démocratie de proximité afin de revitaliser les territoires, tonifier les petites communes et aider les associations locales.

25 juillet 2023

 

Lancement d'une pétition en ligne pour soutenir le rétablissement de la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations.

27 septembre 2023

 

Organisation d'une conférence de presse pour demander publiquement l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, lors d'une semaine dite "transpartisane", de la proposition de loi organique n°810 "visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations". L'Association des Maires de France et des Présidents d’Intercommunalité (AMF) soutient officiellement la démarche. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement reçoit les trois députés à l'origine de la démarche et se montre à l'écoute. En savoir plus

28 septembre 2023

 

Dépôt sur le bureau du Sénat de la proposition de loi organique n°939 des sénateurs Laurence MULLER-BRONN et Alain HOUPERT "visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations".

13 octobre 2023

Dépôt sur le bureau du Sénat de la proposition de loi organique n°33 des sénateurs Hervé MAUREY et Dominique VERIEN "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations".

5 décembre 2023

Dépôt du Rapport n° 166 (2023-2024) du sénateur Vincent CAPO-CANELLAS sur la proposition de loi organique "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations".

14 décembre 2023

 

Adoption par le Sénat de la proposition de loi organique n°33 "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations", à une très large majorité transpartisane de 226 voix "pour" et 42 voix "contre".

15 décembre 2023

Dépôt sur le Bureau de l'Assemblée nationale de la proposition de loi organique n°2001 d'origine sénatoriale "visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes et des associations".

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